procedure coercitive

См. также в других словарях:

• Vérification d'identité —    Procédure pénale: recherche coercitive effectuée par un OPJ (officier de police judiciaire) de l identité d une personne …   Lexique de Termes Juridiques

• Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français

• Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• vérification — [ verifikasjɔ̃ ] n. f. • 1388; de vérifier 1 ♦ Le fait de vérifier, opération par laquelle on vérifie. ⇒ contrôle, épreuve; contre épreuve, examen, expertise. Procéder à la vérification d un compte. ⇒ apurement. Vérification sur inventaire. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Code de déontologie des psychologues — Le code de déontologie des psychologues est reconnu par les principales organisations de psychologues[1], quels que soient leurs pratiques ou leur champ d activité. Il ne présente cependant pas de validité légale. Sommaire 1 Perspective… …   Wikipédia en Français